Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Annulation d’un accord
27La Cour peut annuler toute disposition alimentaire ou toute renonciation au droit à des aliments que renferme un accord et rendre une ordonnance alimentaire même si celui-ci contient une disposition expresse excluant l’application du présent article, lorsque se présente l’une des situations suivantes :
a) la disposition alimentaire ou la renonciation au droit à des aliments donne lieu à une situation inadmissible;
b) la disposition alimentaire ou la renonciation vise une personne à charge qui répond aux conditions pour obtenir de l’assistance en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial ou une personne à charge au nom de qui un versement a été fait en vertu de la Loi sur les services à la famille ou de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes;
c) il y a eu défaut de paiement des sommes prévues par l’accord au moment où la requête est présentée.
2023, ch. 36, art. 12
Annulation d’un accord
27La Cour peut annuler toute disposition alimentaire ou toute renonciation au droit à des aliments que renferme un accord et rendre une ordonnance alimentaire même si celui-ci contient une disposition expresse excluant l’application du présent article, lorsque se présente l’une des situations suivantes :
a) la disposition alimentaire ou la renonciation au droit à des aliments donne lieu à une situation inadmissible;
b) la disposition alimentaire ou la renonciation vise une personne à charge qui répond aux conditions pour obtenir de l’assistance en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial ou une personne à charge au nom de qui un versement a été fait en vertu de la Loi sur les services à la famille;
c) il y a eu défaut de paiement des sommes prévues par l’accord au moment où la requête est présentée.
Annulation d’un accord
27La Cour peut annuler toute disposition alimentaire ou toute renonciation au droit à des aliments que renferme un accord et rendre une ordonnance alimentaire même si celui-ci contient une disposition expresse excluant l’application du présent article, lorsque se présente l’une des situations suivantes :
a) la disposition alimentaire ou la renonciation au droit à des aliments donne lieu à une situation inadmissible;
b) la disposition alimentaire ou la renonciation vise une personne à charge qui répond aux conditions pour obtenir de l’assistance en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial ou une personne à charge au nom de qui un versement a été fait en vertu de la Loi sur les services à la famille;
c) il y a eu défaut de paiement des sommes prévues par l’accord au moment où la requête est présentée.